Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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N-3, r. 13 - Règlement sur les registres de la Chambre des notaires du Québec

Section 7
Disposition versions

Full text
7. Les frais exigibles pour l’inscription dans les registres de toute disposition testamentaire, d’un mandat, ou d’un acte de dépôt sont de 10 $ lorsque le rapport est présenté sur support papier. Ces frais sont de 7 $ lorsque le rapport est présenté par voie électronique.
Il n’y a aucuns frais pour l’inscription d’un consentement aux dons d’organes et de tissus.
Décision 2001-11-08, a. 7; Décision 2002-06-15, a. 1; Décision 2006-03-16, a. 6.
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